Conditions Générales de Vente

1-Désignation

Unissons groupe est un organisme de formation spécialisé dans le développement personnel et professionnel. Son siège social est fixé au 19 av du général de Gaulle 31131 Chartres de Bretagne.

Unissons groupe conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Unissons groupe.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations intra-entreprises : les formations conçues pour le compte d’un client.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

2-Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Unissons groupe pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3-Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix indiqués par mails sont en euros et net de taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions énoncées dans le contrat de formation à l’ordre de Unissons groupe. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Unissons groupe aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Unissons groupe.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4-Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Unissons groupe. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Unissons groupe distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Unissons groupe se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
Pour toute annulation reçue, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30% du montant de l’action de formation restera exigible.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

5-Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

6-Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Unissons groupe peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

7-Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Unissons groupe, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Unissons groupe, ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Unissons groupe, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Unissons groupe.

8-Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Unissons groupe, pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Unissons groupe. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

9-Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

10-Confidentialité et communication

Unissons groupe, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. Unissons groupe, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les stagiaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par Unissons groupe, comme client de ses formations.

11-Protection et accès aux informations à caractère personnel – article 11 sur la Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

Unissons groupe respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Unissons groupe.

Unissons groupe est domicilié au 19 av du général de Gaulle 31131 Chartres de Bretagne. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations.

En particulier, Unissons groupe, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Unissons groupe 19 av du général de Gaulle 51131 Chartres de Bretagne ou par voie électronique à : contact@unissons.fr.

Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

12-Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Unissons groupe, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de RENNES seront seuls compétents pour régler le litige.

Version 1 – 21/11/2021